LA MÉDIATION, SOUS QUELLES CONDITIONS

QUI peut solliciter le Médiateur ?

Tout consommateur particulier ou professionnel, avocat ou encore association de consommateurs, rencontrant un différend avec une des enseignes représentées par le Médiateur MEDIAFRAMA, à l’issue d’un contrat de vente ou de prestation de service(1).

QUAND le solliciter ?

Avant de pouvoir faire appel au Médiateur vous devez vous assurer d’avoir respecté les démarches préalables :

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JE PEUX FAIRE APPEL AU MÉDIATEUR MEDIAFRAMA AFIN QU’IL ME PROPOSE UNE SOLUTION ÉQUITABLE

 

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Le Médiateur MEDIAFRAMA ne pourra pas étudier votre demande si:

  • elle a été étudiée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • elle est infondée ou abusive,
  • elle relève de la politique générale des entreprises représentées par le Médiateur MEDIAFRAMA,
  • elle n'entre pas dans le champ de compétences du Médiateur MEDIAFRAMA,
  • votre réclamation écrite envoyée à l'enseigne remonte à plus d'un an,
  • vous ne pouvez justifier de cette réclamation écrite.


COMMENT envoyer votre dossier ?

Si, suite à votre réclamation écrite vous n’avez pas eu de réponse depuis 2 mois ou si la réponse ne vous convient pas, alors vous pouvez saisir le Médiateur sur ce site internet conformément à l'Article L.614-1 du Code de la Consommation:

a-form2Le formulaire en ligne

- Vous remplissez le formulaire directement en ligne.
- Vous téléchargez les pièces justificatives préalablement scannées.

JE REMPLIS LE FORMULAIRE EN LIGNE

 

envelPar courrier postal

- Vous imprimez puis remplissez le formulaire et joignez les pièces justificatives.
- Vous nous écrivez sur papier libre.
Renvoyez le tout à l’adresse suivante :

Le Médiateur MEDIAFRAMA
41 Rue Simon Vollant
Parc d’activité de la Cessoie

Bâtiment B
59130 LAMBERSART

J’IMPRIME MON FORMULAIRE

(Pensez à ajouter à votre courrier une copie de la réclamation écrite ainsi que l'éventuelle réponse du magasin, le contrat de vente ou de prestation de service faisant l'objet du litige et toute autre pièce qui complètera l'étude de votre dossier (photos, échanges de mails...).

(1)En Français uniquement

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.