LA CHARTE DE LA MEDIATION ET TEXTES EN VIGUEUR

Charte de la médiation des enseignes représentées par le Médiateur MEDIAFRAMA

Consultez la Charte de la médiation des enseignes représentées par MEDIAFRAMA(1)

Télécharger la Charte

Directive 2013/11/UE du parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Accéder à la directive

Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

 

Accéder au règlement

Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des litiges

 

Accéder au texte

 

Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation

 

Accéder au site

 

Site de la médiation de la consommation

 

Accéder au site

 

Conformément à l’article Art. R. 152-2 du Code de la Consommation, le Médiateur rappelle que vous avez la possibilité à tout moment d’interrompre le processus de médiation en le signalant par courrier au Médiateur Mediaframa.

Si vous rencontrez un différend avec une enseigne située hors de France, vous pouvez entamer
une médiation en sollicitant la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges de Consommation

(1)En Français uniquement