LA CHARTE DE LA MEDIATION ET TEXTES EN VIGUEUR

Charte de la médiation des enseignes représentées par le Médiateur MEDIAFRAMA

Consultez la Charte de la médiation des enseignes représentées par MEDIAFRAMA(1)

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Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015

Décret N° 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

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Ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015

Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Accéder à l’Ordonnance

Directive 2013/11/UE du parlement Européen

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Accéder à la Directive

 

Conformément à l’article Art. R. 152-2 du Code de la Consommation, le Médiateur rappelle que vous avez la possibilité à tout moment d’interrompre le processus de médiation en le signalant par courrier au Médiateur Mediaframa.

Si vous rencontrez un différend avec une enseigne située hors de France, vous pouvez entamer
une médiation en sollicitant la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges de Consommation

(1)En Français uniquement