CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Définition 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation visent à préciser les modalités dans lesquelles, la société Mediaframa SAS, met à disposition le site : https://mediaframa.com et  les conditions d’utilisation de ce dernier par les utilisateurs.
  • Le Site : désigne le site https://mediaframa.com
  • La Société : désigne la société Mediaframa SAS

 Contenu du site

Le site a pour objet de :

  • présenter la Médiation des entreprises qui lui sont confiées
  • présenter la procédure de saisine du Médiateur aux clients des enseignes concernées qui souhaiteraient le saisir,
  • mettre à disposition des utilisateurs les informations nécessaires pour saisir le Médiateur, en ligne ou par courrier postal,
  • permettre aux utilisateurs de suivre la situation de leur dossier.

La Société est titulaire du nom de domaine Mediaframa. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos) sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Informatique et libertés

Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles.

Ainsi, avant toute saisine du Médiateur via le formulaire en ligne, les données personnelles transmises ne seront pas enregistrées.

Cependant, l’utilisateur du site donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont transmises dans le cadre du formulaire de saisine ne soient traitées que pour cette finalité.

La Société est responsable du traitement de vos données personnelles et en est la seule destinataire. La Société s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles.

La Société dispose d’une politique de données personnelles pour son Site, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous pouvez la consulter en accédant à la section Traitement des données personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par courrier à l’adresse suivante :

MEDIAFRAMA
41 Rue Simon Vollant
Parc d’activité de la Cessoie
Bâtiment B
59130 LAMBERSART – France

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Propriété intellectuelle

Les marques et les logos de Mediaframa et des entreprises représentées figurant sur le site sont des marques déposées.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Mediaframa ou des entreprises représentées est interdite.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Lien hypertexte

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites gérés  par des tiers. Les liens vers ces sites vous font quitter le site internet du Médiateur Mediaframa

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le site https://mediaframa.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Garanties et responsabilités

Garanties

La Société s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site https://mediaframa.com soient exactes et mises à jour. Cependant, la Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. La Société n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. La Société décline également toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites liés au Site.

Gestion des codes d’accès et mot de passe

Le module de suivi de dossier présent sur  le site https://mediaframa.com  nécessite un login et un mot de passe qui vous sont fournis par mail, par les gestionnaires de ces services.

Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. Mediaframa ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse.

Limitation de responsabilité

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Droit applicable

Le droit applicable au site https://mediaframa.com est le droit français. En cas de litige, la langue française sera utilisée.