COMMENT SE DÉROULE UNE MÉDIATION

Saisine du Médiateur par le consommateur et accusé de réception

Vous envoyez votre demande de Médiation à Médiaframa et vous recevez un accusé de réception sous 48 heures à compter de la réception de votre demande.

 

Étude de recevabilité

Nous vous informons de la recevabilité ou du rejet de votre demande de médiation après étude de votre dossier dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre dossier (Art. L 612-2 du Code de la Consommation)

 

Votre demande est recevable

Nous demandons au professionnel son accord pour la mise en oeuvre de la médiation dans les 3 jours.

Le professionnel refuse votre demande

Le Médiateur vous informe du rejet de votre demande dans les 5 jours ouvrés à compter de la réponse du professionnel.

 

Proposition d'une solution par le Médiateur

Médiaframa propose une solution en droit et en équité et en informe les 2 parties dans les 90 jours à compter de la notification aux parties par le Médiateur (Art. R 612-5 du Code de la Consommation)
(Sauf prorogation du délai en cas de litige complexe et en accord avec les parties)

Validation de la proposition du Médiateur

Les deux parties acceptent la solution proposée par le Médiateur dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la proposition: rédaction et signature d'un accord amiable entre les deux parties mettant fin au litige. Exécution de la recommandation par le professionnel dans un délai d'1 mois à compter de la signature de l'accord amiable.

Refus de la proposition du Médiateur

Une des deux parties refuse la solution proposée par le Médiateur dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la proposition: fin de la médiation.

Suivi de l'exécution de la proposition et fin de la médiation

Un délai de 1 mois est donné au professionnel pour exécuter la proposition du Médiateur (prolongé en cas de complexité de mise en oeuvre).
Quelle que soit l'issue de la médiation, Mediaframa établit un constat de fin de médiation.


 

Le traitement s’étend sur 90 jours ouvrables, depuis la validation de la saisine par le Médiateur jusqu’à la proposition de solution.

(Art. R 612-5 du Code de la Consommation)

Toutefois, en cas de dossier complexe, le traitement peut nécessiter un délai supplémentaire. Vous en serez bien évidemment averti.